À propos du Rescrit Fiscal

La réponse à notre rescrit fiscal¹ a été notifiée positivement à notre association par décision du directeur départemental des finances publiques en date du 27 juillet 2023.

À compter de cette date, les dons alloués sans contrepartie à MALINE ouvrent droit à réduction d'impôt à hauteur de 66 % de leurs montants pour les particuliers et 60 % pour les entreprises. L'effet ne peut-être rétroactif.

Les donateurs se verront délivrer un reçu attestant le montant et la date du versement ainsi que l'identité du bénéficiaire et du donateur conformément au modèle CERFA de l'administration fiscale.

Les dons peuvent être reçus par virement (dans ce cas envoyer un mail à association.maline@gmail.com indiquant l'identité et l'adresse du donateur), par chèque (bien vérifier que les nom et adresse correspondent bien à celle du foyer fiscal)  ou encore en espèces...

• Chèque à envoyer au siège de l'association : 36 rue du sergent Lecêtre 17390 La Tremblade
• Virement par   IBAN FR7630004011140001005926403   BIC BNPAFRPPXXX

Merci de votre soutien ! 😁

¹ Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. 
Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée.

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