À propos du Rescrit Fiscal

La réponse à notre rescrit fiscal¹ a été notifiée positivement à notre association par décision du directeur départemental des finances publiques en date du 27 juillet 2023.

À compter de cette date, les dons alloués sans contrepartie à MALINE ouvrent droit à réduction d'impôt à hauteur de 66 % de leurs montants pour les particuliers et 60 % pour les entreprises. L'effet ne peut-être rétroactif.

Les donateurs se verront délivrer un reçu attestant le montant et la date du versement ainsi que l'identité du bénéficiaire et du donateur conformément au modèle CERFA de l'administration fiscale.

Les dons peuvent être reçus par virement (dans ce cas envoyer un mail à association.maline@gmail.com indiquant l'identité et l'adresse du donateur), par chèque (bien vérifier que les nom et adresse correspondent bien à celle du foyer fiscal)  ou encore en espèces...

• Chèque à envoyer au siège de l'association : 36 rue du sergent Lecêtre 17390 La Tremblade
• Virement par   IBAN FR7630004011140001005926403   BIC BNPAFRPPXXX

Merci de votre soutien ! 😁

¹ Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. 
Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée.

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Activités de loisirs et pêche professionnelle dans la bande côtière des 300 mètres

 L'utilisation des filets dérivants est interdite dans la bande littorale des 300 mètres 😕

• MALINE a reçu réponse de la mairie suite à son courrier alertant sur le comportement de certains pêcheurs professionnels, et a finalement obtenu l'arrêté interdisant l'utilisation des filets dérivants dans la bande des 300 mètres (photo)
• Mais que faisait donc ce filet dérivant à hauteur de la Bouverie le 24 août à 7 h du matin ? A deux mètres du rivage ce filet courrait sur plusieurs centaines de mètres ; et d'autres suivaient.
• Ce catamaran non immatriculé n'est pas un "braconnier" occasionnel ; les braconniers se cachent, lui agit au grand jour 5 jours sur 7 et porte atteinte à notre environnement et à la sécurité des surfeurs et baigneurs.
• Les brigades nautiques de la gendarmerie et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM 17) ne seraient elles pas bien inspirées à organiser une présence régulière sur la grande côte pour contrer ceux qui déshonorent le monde de la pêche ? 

Catamaran non immatriculé

Filets dérivants ♦ Photo prise à la Bouverie

Courrier adressé par MALINE à Madame le Maire de la Tremblade

    

Réponse de Madame le Maire

 

Règlementation des eaux maritimes à l'intérieur de la bande littorale des 300 mètres

 

 Arrêté municipal d'interdiction des filets dérivants

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