Projets de Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

Projets de Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

 

♦ La commission d'enquête a rendu ses conclusions et avis : favorables pour les 13 projets de PPRN du bassin de la Seudre.
MALINE en retire, pour l'essentiel, les observations suivantes :

♦ Parmi les observations présentées par le public, nous relevons deux conclusions « positives » :

1. Notre vice-président Claude Charles et MALINE avaient fait observer que les communes de Breuillet, Etaules et Saint-Sulpice de Royan n'avaient pas été incluses dans le périmètre des projets de PPRN alors que de nombreuses entreprises de ces communes figurent en aléa fréquent.
Réponse : Ce constat a été fait également par l'Autorité environnementale et le Comité régional conchylicole (pour deux communes). Un seuil avait été fixé à 100 bâtiments en dur en zone à risque pour élaborer un projet de PPRN. La DDTM (service État) indique qu'une réflexion va être engagée pour voir de quelle manière mieux prendre en compte les risques pour les entreprises dans ces 3 communes.
Question : Pourquoi les diagnostics PAPI Seudre et PPRN comportent des unités de valeur à protéger différentes avec des écarts numériques importants (habitations et entreprises pour le PAPI et bâtiments en dur pour le PPRN) ? MALINE va saisir la DDTM17.

2. Toujours sur le périmètre de l'étude (initialement 39 communes sur le bassin de la Seudre puis 13) MALINE avait fait observer le manque d'informations données aux habitants et de fait une carence au regard des directives européennes 2003/4/CE et 2007/60/CE. Réponse : La note de présentation va être modifiée pour intégrer davantage d'explications sur les raisons ayant conduit à la modification du périmètre.

♦ En revanche, deux conclusions faisant suite aux réponses de la DDTM faites à la commission d'enquête illustrent la politique de l'autruche de l’État :

1. Absence de cohérence entre le Programme d'actions de prévention des inondations (digues PAPI Seudre) toujours à l'arrêt et les projets de PPRN.
Réponse : Pudiquement, la commission d'enquête en page 6 indique qu'elle « a perçu une certaine déception du public quant à la construction non encore réalisée des digues de protection prévues dans le cadre du PAPI » et se borne a mentionner sans commentaire la réponse des services :
« La DDTM rappelle que les actions menées au titre du PAPI relèvent des collectivités. L’État assume simplement l'instruction et le subventionnement des dossiers... ». Il fallait oser l'écrire, c'est fait !
MALINE rappelle ceci : les systèmes d'endiguement n'ont pas seulement un rôle de protection des personnes et des biens ; en protégeant les zones urbaines les plus exposées, on évite que la mer emmène avec elle les pollutions urbaines diverses en se retirant.
Nous renvoyons la DDTM à la lecture du préambule du PAPI complet Seudre où le rôle majeur de l’État dans l'impulsion et le suivi des PAPI est rappelé.

2. Indépendance et impartialité du bureau d'études ARTELIA auteur du dossier d'évaluation environnementale des projets de PPRN ? MALINE et d'autres faisaient observer un mélange des genres sachant que ladite société est intervenue sur plusieurs projets aux mêmes endroits.
Réponse : la commission d'enquête n'a pas à se prononcer sur ce genre d'arguments ; quant à la DDTM elle fait observer que l’État n'était pas maître d'ouvrage du projet de port...(Sic !).

Voilà pour l'essentiel du point de vue de l'association MALINE; le rapport d'enquête comporte évidemment bon nombre d'informations et avis que vous pouvez retrouver sur :
https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Consultation-du-public-et-commissions-consultatives/Consultations-du-public/Enquetes-publiques-cloturees/16-05-22-Enquete-publique-Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-PPRN-a-LA-TREMBLADE

Bonne lecture ! 

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