En 2025, l'association MALINE poursuivra ses actions en ce sens de
plusieurs façons :
1.
Réalisation des parois et du fond étanches du
bassin et de la zone technique (cf. art. 2 arrêté préfectoral 19/08/2008).
Seules les parois ont été réalisées, au trois quart.
♦ Action : saisine des
trois collectivités membres du syndicat mixte des ports de l'estuaire de la
Seudre (Département, CARA, CC bassin de Marennes) et du Préfet 17 pour rappeler
que cet aménagement ne peut rester en l'état.
2.
Curage du bassin (cf. étude d'impact p. 119 et
art. 3 arrêté pref 19/08/2008). Le curage périodique du port doit s'effectuer
tous les ans environ. Cela n'a jamais été fait depuis la mise en service du
bassin en 2021.
♦ Action : saisine
collectivités membres SMPES et Préfet 17.
3. Mettre en
place le règlement portuaire du port et transmission au service de police des
eaux littorales (cf. art. 4.A.3.1. Arrêté pref 19/08/2008 et courrier SMPES 25
mars 2024). Ce règlement doit notamment définir les modalités de collecte,
récupération et élimination des déchets liquides et solides engendrés par les
activités portuaires nouvelles. Cet acte n'a jamais été pris. Dans l'attente de
la construction de l'aire de carénage, ce règlement doit définir les règles
transitoires d'entretien des bateaux du bassin à flot sur d'autres sites.
♦ Action : saisine du
SMPES et Préfet (Police des eaux) 17
4.
Curage du lagunage des eaux pluviales (cf. art.
4.B.3.1. Arrêté du 19/08/2008). Ce curage doit être réalisé au minimum tous les
10 ans. Mise en service en 2010 les bassins de lagunage de l'île Rousselot
n'ont jamais été curés.
♦ Action : saisine mairie
de La Tremblade et CARA au titre de la compétence « Gestion des eaux pluviales
urbaines ». Copie Préfet police des eaux 17.
5.
Les plaisanciers du bassin flot et plus
largement des ports de l'estuaire de la Seudre ont tout intérêt à ce que les
équipements portuaires soient en conformité avec les règles environnementales.
Pour l'image même de l'activité de loisir qu'ils pratiquent, et l'entretien de
leurs bateaux dans des conditions satisfaisantes.
♦ Action : lettre aux
détenteurs d'AOT du bassin et association des plaisanciers du port de La
Tremblade pour les sensibiliser à la situation.
6.
Enquête approfondie et systématique de la
Commission européenne l'encontre de l’État français en ce qui concerne le
recours aux dérogations à l'article 4 paragraphe 7 de la Directive cadre sur
l'eau, suite à pétition 0531/2021 (cf. réponse Commission PETI en date du
27/09/2023.
Dans sa réponse (25/04/2022) à la Commission, les autorités françaises ont
simplement indiqué que : « Il n'a pas été identifié de risque de détérioration
de la masse d'eau susceptible de justifier une dérogation au titre de l'article
4 paragraphe 7 de la DCE ». Cette affirmation est contraire à l'avis même des
services de la Direction régionale de l'environnement consultée sur le dossier
d'autorisation d'aménagement (cf. courrier DIREN Poitou-Charentes 16/02/2006).
♦ Action : saisine de la
Commission PETI pour connaître les résultats de l'analyse de la réponse des
autorités françaises par les services de la Commission.
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